La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 29 juin dernier, un arrêt de principe confirmant que les plans annexés aux actes de copropriété relevaient du monopole des géomètres-experts.
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le plan annexé aux actes de copropriété ne peut être que l’œuvre d’un géomètre-expert en ce qu’il délimite les droits fonciers.
