Après décryptage du texte de la proposition de loi sur le Zéro artificialisation nette adopté en commission mixte paritaire, les élus du Bureau d’Intercommunalités de France réuni à Paris regrettent l’institution d’une « garantie » communale qui, dans l’esprit, est contradictoire avec les objectifs partagés de sobriété foncière, et, dans la lettre, risque de créer incertitudes et contentieux dans certains territoires du fait de la complexité du dispositif.
