Valérie Létard, ministre chargée du Logement, se félicite de la publication au Journal Officiel ce jour de l’essentiel des mesures annoncées le 19 mars dernier dans le plan d’action pour restaurer la confiance dans le DPE. Ces mesures permettent également de répondre aux préconisations du rapport de la Cour des Comptes sur le sujet publié le 4 juin dernier. Les deux arrêtés publiés ce jour permettent de renforcer et de diversifier les contrôles, en intégrant de la détection automatique des comportements suspects, de durcir les sanctions en cas de fraude, et de faciliter la vérification de la certification du diagnostiqueur et de la validité du diagnostic pour le particulier.
