La commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale a adopté le 27 novembre 2024, l’amendement défendu par le Député Jean-Pierre Vigier visant à « interdire aux entreprises qui n’ont pas la qualification RGE de sous-traiter ces chantiers ». Un sous-amendement présenté par le Député Thomas Cazenave, ancien Ministre chargé des Comptes Publics, récusant cette disposition a été rejeté. La FDMC fait part de sa vive protestation de voir figurer une telle disposition dans un projet de loi relatif à la fraude aux aides publiques.
