Rappelant que la définition de producteur telle que rédigée dans l'avis au producteur n'interdit pas que la personne qui fabrique des PMCB sous son propre nom ou sa propre marque puisse être la même que celle qui les utilise pour effectuer des travaux de construction ou de rénovation, les pouvoirs publics ont statué que les fabricant poseurs sont bel et bien producteurs au sens de la réglementation, et donc assujettis à la REP PMCB.
