Afin de permettre un équilibre économique pour ces opérations dont le coût se rapproche de celui d’un projet de construction neuve, les bailleurs sociaux bénéficieront d’un accompagnement consistant en un taux de TVA à 5,5% sur l’ensemble des travaux, une nouvelle exonération de taxe foncière semblable à celle consentie pour de la production neuve dès lors qu’ils entreprennent des opérations de réhabilitation très ambitieuses (permettant notamment d’atteindre les classes A ou B du diagnostic de performance énergétique) de leur parc ancien et l’accès à des prêts de la Caisse des Dépôts d’un taux et d’une durée semblables à ceux d’un projet de construction neuve.
Conformément aux termes de l’accord signé par Patrice Vergriete avec le mouvement HLM au congrès de Nantes le 5 octobre dernier, le dispositif sera ouvert aux logements présentant une étiquette énergétique E, F ou G avant travaux.
Par ailleurs, pour limiter la charge pesant sur les collectivités territoriales, l’exonération de taxe foncière sera compensée par l’État à travers un prélèvement sur recettes.
Ces modalités de mise en œuvre, et l’effort financier associé de près de 200 millions d’euros pour l’État pour chaque génération annuelle d’opérations, permettront de conforter l’ambition du dispositif en vue d’atteindre l’objectif de 10 000 réhabilitations énergétiques lourdes de logements sociaux chaque année. Celles-ci s’ajouteront aux 120 000 rénovations soutenues par ailleurs par le nouveau fonds doté de 1,2 milliards d’euros sur 3 ans mis en place dans le cadre du projet de loi de finances 2024.
Pour Patrice Vergriete, ministre délégué au Logement :
« Le dispositif de « Seconde vie » fait partie des outils importants mis à la disposition des bailleurs en 2024 pour soutenir la réhabilitation de leur parc ancien, en cohérence avec les objectifs de la planification écologique et l’attention que nous partageons pour le confort et le pouvoir d’achat des locataires. Il permet de mener une réflexion ambitieuse sur l’adaptation du parc de logements sociaux à l’évolution de la demande, sur la diversification de l’offre de logements sociaux et sur mise en œuvre de solutions alternatives à la démolition. C’est un effort financier significatif de la part de l’État, qui traduit les engagements pris lors du congrès HLM de Nantes début octobre, pour permettre au secteur de concilier ses objectifs ambitieux de production et de rénovation. »
