Un décret pour une nouvelle procédure d’expropriation

Sur proposition de Valérie Létard, ministre chargée du Logement, le gouvernement a pris un décret publié le 14 mai 2025, créant une nouvelle procédure d’expropriation ciblant les immeubles indignes dont la situation reste réversible. Cette disposition découle de la loi du 9 avril 2024 relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.