LOGEMENT
Encadrement du loyer des logements "passoires thermiques" (classés F et G, soit près de 5 millions). A partir de 2025 pour les "G" et de 2028 pour les "F", ils ne seront plus classés "logement décent" et seront donc interdits à la location. La mesure s'appliquera aux logements classés "E" en 2034.
Accompagnement des ménages pour la rénovation énergétique de leur logement, et dispositif de garantie partielle pour faciliter l'accès au crédit de ménages modestes (pour les prêts "avance mutation") en vue d'une rénovation.
Diviser par deux l'artificialisation des sols par rapport à la précédente décennie, pour "atteindre" en 2050 l'objectif de zéro artificialisation nette.
Pour rassurer les élus, les députés ont voté des délais leur laissant le temps de mettre à jour les documents d'urbanisme cinq et six ans après promulgation de la loi.
Interdiction, sauf dérogations, de la création ou de l'extension de grandes surfaces commerciales engendrant une artificialisation des sols.
Ecosystèmes: inscription dans la loi de l'objectif de 30% d'aires protégées.
