Les députés ont enrichi le texte en séance, notamment sur la rénovation énergétique des logements, sans en bouleverser les équilibres. Il se veut complémentaire d'autres traductions des propositions de la Convention (plan de relance, budget, voie réglementaire).
ÉCONOMIE/TRAVAIL
Renforcer la prise en compte de l'environnement dans les commandes publiques.
Autoriser l'Etat à réformer le code minier par ordonnance.
TRANSPORTS
Possibilité pour les régions volontaires de créer une écotaxe pour le transport routier de marchandises.
Evolution vers une suppression de l'avantage fiscal sur la taxation du gazole pour le transport de marchandises d'ici 2030, accompagnée d'un "soutien à la transition énergétique du secteur du transport routier".
Objectif de fin de la commercialisation des poids lourds utilisant principalement des énergies fossiles (diesel ou essence classique) en 2040.
Instauration obligatoire de zones à faibles émissions (limitant la circulation de certains véhicules) d'ici 2025 dans toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150.000 habitants.
Durcissement des limites d'émissions des véhicules particuliers, avec des interdictions à la vente à partir de 2030.
Elargissement de la prime à la conversion - en cas de mise au rebut de véhicules polluants - à l'acquisition de vélos électriques.
Interdiction des vols aériens quand il existe une alternative en train par une liaison directe en moins de 2 heures 30 assurée plusieurs fois par jour (exceptions possibles pour des trajets assurant des correspondances).
Compensation des émissions des vols intérieurs par les compagnies (50% en 2022, 70% en 2023, totalité de leurs émissions en 2024).
LOGEMENT
Encadrement du loyer des logements "passoires thermiques" (classés F et G, soit près de 5 millions). A partir de 2025 pour les "G" et de 2028 pour les "F", ils ne seront plus classés "logement décent" et seront donc interdits à la location. La mesure s'appliquera aux logements classés "E" en 2034. Audit énergétique obligatoire en cas de vente.
Diagnostic de performance énergétique pour les immeubles d'habitation collectifs.
Accompagnement des ménages pour la rénovation énergétique de leur logement, et dispositif de garantie partielle pour faciliter l'accès au crédit de ménages modestes (pour les prêts "avance mutation") en vue d'une rénovation.
Diviser par deux l'artificialisation des sols par rapport à la précédente décennie, pour "atteindre" en 2050 l'objectif de zéro artificialisation nette.
Pour rassurer les élus, les députés ont voté des délais leur laissant le temps de mettre à jour les documents d'urbanisme cinq et six ans après promulgation de la loi.
Interdiction, sauf dérogations, de la création ou de l'extension de grandes surfaces commerciales engendrant une artificialisation des sols.
Ecosystèmes: inscription dans la loi de l'objectif de 30% d'aires protégées.
JUSTICE
Création d'un délit général de pollution de l'eau et de l'air, avec notamment la qualification "d'écocide" lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle (jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros d'amende).
