La proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété sera débattue en commission des affaires économiques ce mercredi 27 novembre. Des aménagements pragmatiques aux obligations de travaux peuvent être débattus, et d'ailleurs existent déjà, mais le collectif Rénovons estime qu’en sa rédaction actuelle, ce texte rate sa cible, et crée un trop grand nombre d’exemptions à l’obligation de rénovation énergétique des passoires thermiques.
