Action Logement, géant de l'habitat social co-piloté par patronat et syndicats, et qui gère via ses filiales plus d'un million de HLM, est accusé d'avoir bafoué le principe de "non discrimination" dans la répartition de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
Plus connue sous le nom de "1% logement" ou "1% patronal", cette participation est versée par la plupart des entreprises à hauteur de 0,45% de leur masse salariale, et collectée par une branche d'Action Logement, qui en 2022 en a tiré 1,73 milliard d'euros.
La FOPH va déposer deux recours auprès d'Action Logement et de l'Etat, estimant que les bailleurs publics, qui gèrent 2,3 millions de HLM, devraient aussi en avoir bénéficié pour produire de nouveaux logements.
Les recours, qui seront envoyés jeudi, contestent les conventions quinquennales liant l'Etat et l'organisme, a détaillé à l'AFP le président de la fédération, Marcel Rogemont.
L'un conteste la précédente convention (2018-2022), l'autre, dirigé uniquement contre Action Logement, conteste la convention actuelle, conclue en juin dernier.
S'appuyant sur des rapports de la Cour des comptes et de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), ils allèguent que la distribution de la PEEC pour l'aide à la construction de logements sociaux bafoue le principe de non-discrimination inscrit dans la loi.
Si la FOPH n'obtient pas de réponse dans les deux mois, elle saisira le tribunal administratif et le Conseil d'Etat, a affirmé Marcel Rogemont.
"Les enjeux, c'est plusieurs centaines de millions, qui auraient dû être versés aux offices dans des moyens qui sont à définir", a assuré Marcel Rogemont.
"Nous n'avons pas envie d'avoir une procédure judiciaire", a-t-il ajouté, appelant à ce "qu'il y ait une négociation".
"Ces recours interviennent après des tentatives de discussion avec Action Logement à l'initiative de la FOPH et des expressions publiques de la Fédération des OPH très claires sur le sujet", assure la Fédération dans un communiqué.
Sollicités par l'AFP, Action Logement et le ministère chargé du Logement n'ont pas commenté la décision dans l'immédiat.
