Un décret publié au Journal officiel mardi a acté la prolongation attendue du bouclier tarifaire pour les immeubles collectifs jusqu'au 31 décembre, mais sans en corriger les failles, regrette l'Union sociale pour l'habitat (USH).
Si le bouclier tarifaire fonctionne "très simplement" pour les personnes ayant des contrats énergétiques individuels, ce n'est pas le cas de celles qui bénéficient de contrats collectifs, dénonce Emmanuelle Cosse, présidente de l'USH.
Le bouclier tarifaire, annoncé en octobre 2021 par le gouvernement, a gelé les prix de l'électricité et du gaz pour les particuliers aux niveaux de l'hiver dernier. Mais initialement cette protection ne s'appliquait pas aux logements sociaux ou copropriétés qui signent des contrats collectifs, et où le chauffage est inclus dans les charges.
Le gouvernement leur a élargi le bouclier dans un second temps, mais cette protection n'est pas aussi complète que pour les contrats individuels.
Pour les bailleurs et les copropriétés privées chauffées collectivement, l'État rembourse a posteriori le prix du gaz entre 64,9 euros hors taxe par mégawattheure (défini par la Commission de régulation de l'énergie, CRE) et le tarif effectivement payé par les immeubles, mais seulement jusqu'à un plafond variable, qui était par exemple en juillet de 106,7 euros/MWh.
Si l'immeuble payait son gaz par exemple au fournisseur Engie à 200 euros/MWh, ce qui est la moyenne selon l'USH, il ne sera dans cet exemple remboursé par l'État que de 41,8 euros/MWh.
Le bouclier tarifaire ne fonctionne donc à 100% que lorsque le plafond de la CRE est égal ou supérieur au tarif du contrat signé entre le fournisseur et le bailleur.
Sur un parc social de quelque 5,2 millions de logement, 2,5 millions disposent d'un chauffage collectif au gaz. Auxquels s'ajoutent les copropriétés privées chauffées collectivement.
Concrètement, les bailleurs renouvellent leurs contrats d'énergie "tous les ans ou tous les deux ans" auprès des fournisseurs. Or, cette année, les prix se sont envolés: ils ont "a minima quadruplé", et ont même augmenté de 1.000% pour certains bailleurs, souligne Mme Cosse.
Le renouvellements de la plupart des contrats aura d'ailleurs lieu en 2023, alors que le marché du gaz reste volatil, renforçant les inquiétudes des bailleurs, qui craignent des difficultés pour leurs locataires à payer leurs charges dans les mois à venir.
mlx/cal/ico/gvy
