La loi relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) impose que les producteurs concluant un contrat de vente directe d’électricité avec des consommateurs finals doivent être titulaires d’une autorisation. Autrement dit, les producteurs des opérations d’autoconsommation collective doivent être titulaires de la même autorisation de fourniture que les fournisseurs d’électricité, comme si tout le monde pouvait être EDF...
